CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
I – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente d’équipements de cuisine et toute prestation de services associée, telle que conception, mise en place, raccordement, service après-vente, etc. à destination exclusivement de clients professionnels (« Client »).
Sauf exception (telle qu’une demande de dépannage immédiat de la part du Client) ses prestations font l’objet d’un chiffrage suivant devis (« Devis »), et elles sont toujours soumises aux présentes conditions générales. En cas de conflit entre les dispositions figurant aux Conditions Générales et celles figurant au Devis, les dispositions du Devis prévaudront sur celles des Conditions Générales.
Les dispositions des présentes Conditions Générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les Conditions Générales du Client ou tout autre document, sans l’accord exprès et écrit d’EUROCHEF.
II – FORMATION DU CONTRAT
EUROCHEF établit un Devis, sur la base des besoins exprimés et des informations communiquées par le Client sur l’usage des équipements souhaités : type de restauration, nombre de couverts, etc.
Le Client passe commande en retournant le Devis et les Conditions Générales signées, accompagnées du règlement de l’acompte de 30% du montrant de la commande, sauf mention différente du Devis. Un accusé de réception est émis.
La commande ne sera considérée comme validée qu’après l’encaissement effectif de l’acompte par EUROCHEF. A défaut d’encaissement, les dates de livraison et d’installation pourront être différées.
En cas de modification apportée au Devis par le Client, EUROCHEF se réserve le droit de refuser la commande émise par le Client, dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa réception.
Une fois la commande acceptée par EUROCHEF, elle est ferme et définitive et ne peut être annulée par le Client. Toute commande passée auprès d’EUROCHEF emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
III – MODALITES D’EXECUTION
EUROCHEF assure elle-même, ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant, l’exécution du contrat, ce que le Client accepte. En toutes circonstances, EUROCHEF demeure seul responsable à l'égard du Client.
3.1. Conception : Sur demande du Client, EUROCHEF peut proposer un plan d’agencement de la cuisine, aux seules fins de dimensionnement de l’espace pour les équipements qu’elle commercialise. Il appartient ensuite au Client de faire valider ces plans par un maître d’œuvre, cette mission n’étant pas assumée par EUROCHEF. De même, EUROCHEF ne valide pas la conformité de l’environnement physique du Client aux matériels destinés à y être installés.
3.2. Livraison : Les livraisons interviennent directement dans les locaux désignés par le Client, dans les délais indicatifs communiqués par EUROCHEF, lesquels ne peuvent commencer à courir qu’à compter de la validation de la commande. Le Client ne saurait se prévaloir d’un retard de livraison pour revendiquer l’annulation de la commande, un refus de paiement du prix du contrat et/ou des indemnités, ou encore la résiliation du contrat.
Le Client doit s’assurer qu’une personne soit présente lors de la livraison pour procéder à la réception des équipements, signaler toute avarie survenue lors du transport et/ou tout vice apparent et signer le bon de livraison. En l’absence de réceptionnaire présent le jour de la livraison, et à défaut de réclamation formulée par le Client par tous moyens écrits justifiant de l’accusé de réception dans le délai de 48 heures ouvrées, les équipements livrés sont réputés correspondre à ceux commandés et être en parfait état. En cas de réclamation du Client dans le délai susvisé, EUROCHEF fera ses meilleurs efforts pour fournir dans les meilleurs délais un équipement conforme aux spécifications convenues.
Même en cas de livraison FRANCO, le Client a la garde des équipements dès qu’ils sont chargés par le transporteur. C’est au Client qu’il incombe de se retourner contre le transporteur en cas d’avaries constatées à la réception. Les équipements livrés restent toutefois la propriété d’EUROCHEF jusqu’à complet paiement de leur prix.
3.3. : Installation : Tous les travaux de mise en place, scellement, raccordement aux fluides (amenés par les différents corps d’état) et mise en service seront exécutés dans les règles de l’art, et conformément à la règlementation en vigueur et aux normes de sécurité applicables.
Le retard dans l’installation n’est pas imputable à EUROCHEF s’il résulte de la tardiveté d’opérations préalables (travaux préalables, équipement requis, etc.) ou du fait du Client (non-conformité de l’emplacement d’installation, difficulté d’accès, etc.).
A l’issue de l’installation, un procès-verbal de réception est établi, sur lequel le Client devra mentionner ses réserves s’il y en a. En l’absence du Client, et à défaut de réserve émise dans les 48 heures ouvrées suivant la remise du procès-verbal de réception, l’installation sera réputée conforme.
En cas de réserves, EUROCHEF les lèvera dans les plus brefs délais et émettra un nouveau procès-verbal de réception.
3.4. : Dépannage : Pour toute demande d’intervention de dépannage, le déplacement et la recherche de panne sont payants. L’intervention est facturée sur la base de la fiche dressée à son issue et mentionnant sa date, le lieu et le temps d’intervention, les pièces détachées concernées et si la réparation a pu ou non être effectuée. Sauf lorsqu’une réparation immédiate a été demandée et pu être réalisée, EUROCHEF élabore un Devis pour la réparation de l’équipement.
Tout dépannage n’est effectué qu’après acceptation du Devis par le Client, dans les délais réalisables par EUROCHEF compte tenu de ses autres engagements, et pendant ses seuls horaires d’intervention.
Toute demande de réparation immédiate du Client emporte obligation pour ce dernier de s’acquitter du coût correspondant ensuite facturé par EUROCHEF, suivant la fiche d’intervention qui fait foi.
IV – CONDITIONS FINANCIERES
Les prix indiqués sur le Devis s’entendent en euros, hors toutes taxes et hors frais de livraison.
Ils sont réputés fermes pendant la seule durée de validité de celui-ci, à savoir 2 mois à compter de sa date d’établissement, sauf mention contraire du Devis.
Le Client doit s’acquitter, sauf si conditions différentes dans le devis, d’un acompte de 30% à la commande, d’un acompte de 30% à la réception des équipements et la facture de solde est émise une fois les travaux d’installation réalisés. Le Client doit régler la facture à réception et dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de sa date d’émission, par chèque ou virement. Le Client ne peut différer le paiement de la facture de solde du fait de réserves portées sur le procès-verbal de réception dressé à la mise en route des équipements.
Toute somme non payée à la date d’échéance de la facture sera automatiquement majorée d’intérêts de retard qui seront décomptés au taux annuel de 12 % jusqu’au jour du règlement définitif, ou bien au taux correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, si ce dernier est supérieur à 4%, sans préjudice de la clause de réserve de propriété ci-après stipulée à l’article VIII.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, EUROCHEF pourra en outre facturer une pénalité supplémentaire et forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté dont elle dispose de réclamer au Client le remboursement de l’ensemble des dépenses qu’elle aura engagées pour recouvrer les sommes non-payées, si ces dépenses s’avèrent supérieures à l’indemnité forfaitaire susvisée.
V - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit vérifier que les caractéristiques des équipements proposés par EUROCHEF correspondent à ses attentes.
Le Client est responsable du choix de l’emplacement d’installation des matériels et doit s’assurer que cet emplacement est conforme pour le bon fonctionnement, en toute sécurité, des matériels.
VI – GARANTIES
EUROCHEF garantit la bonne exécution des prestations objet du contrat et engage sa responsabilité en cas d’exécution incomplète ou défectueuse, étant entendu qu’EUROCHEF est tenue d’une obligation de moyens.
6.1. Garanties légales : Les équipements vendus ne relèvent pas de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement. Conformément à la responsabilité contractuelle de droit commun applicable, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La conformité des équipements livrés s’apprécie par rapport à ceux commandés par le Client.
- Garantie contractuelle : En sus des garanties légales, le Client bénéficie de :
- La garantie du fabricant sur les pièces, pendant la durée indiquée sur le bon joint à l’appareil ;
- La garantie commerciale d’EUROCHEF sur la main d’œuvre et le déplacement, pendant une (1) année à compter de la mise en route de matériels vendus neufs, à l’exclusion de la réinstallation d’équipements.
EUROCHEF ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie.
Au titre de sa garantie commerciale, EUROCHEF assure le dépannage lorsque le dysfonctionnement des installations provient soit d’un vice caché de l’équipement fourni par EUROCHEF soit d’une erreur dans son installation.
Le Client devra immédiatement informer EUROCHEF par écrit de tout vice affectant l’équipement ou l’une de ses pièces, et fournir toute justification de sa réalité. EUROCHEF pourra se déplacer pour constater le vice et/ou soumettre la difficulté à l’expertise du fabricant, dont l’analyse fera foi.
EUROCHEF procèdera au remplacement ou à la réparation de toute pièce de l’équipement reconnue défectueuse, sous réserve que le vice soit apparu pendant la période d’un an.
Sa garantie commerciale est gratuite et inclut les frais de main d’œuvre et de déplacement.
Les réparations ou remplacements effectués pendant la période de garantie commerciale d’EUROCHEF ne prolongent pas la durée de celle-ci, et les pièces détachées de dépannage sont elles-mêmes garanties pendant la seule période attribuée par le fabricant.
La garantie d’EUROCHEF est exclue pour tout ce qui relève :
- De l’usure normale de l’équipement et/ou des pièces qui le composent,
- Du remplacement des consommables (joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérant, etc.),
- D’une utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel l’équipement est destiné ou d’un défaut d’entretien, par référence aux prescriptions d’utilisation et d’entretien figurant dans les notices techniques et d’emploi du fabricant,
- D’une insuffisance de soins, d’une détérioration accidentelle, etc.
- De pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),
- Des dommages attribuables à la responsabilité d’un tiers ou liés à toute cause extérieure (foudre, tempête, dégât d’eau, surtension, court-circuit électrique, oxydation, calcaire, etc.).
Tout dépannage sollicité auprès d’EUROCHEF dans ces hypothèses est facturé au Client.
VII - RESPONSABILITE
7.1. EUROCHEF n’est pas responsable d’une inadaptation des équipements de cuisine installés qui résulterait d’un usage différent par rapport à l’évaluation initiale faite par le Client et communiquée à EUROCHEF pour l’établissement du Devis.
7.2. EUROCHEF est responsable des seuls dommages matériels et directs subis par le Client du fait d’un vice caché de l’équipement fourni ou d’un comportement fautif avéré imputable à EUROCHEF dans l’exécution de ses prestations. Les dommages immatériels et/ou indirects tels que perte de marchandises (ex : chambre froide), perte d'exploitation, perte de marchés, perte de client, manque à gagner, augmentations de coûts et de dépenses, etc. sont expressément exclus.
Les dommages matériels et directs causés par EUROCHEF sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite expresse du montant total de garantie de l’Assurance Responsabilité Professionnelle souscrite par cette dernière, pour chaque sinistre, au titre de son activité.
VIII - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété des équipements au Client n’interviendra qu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal, intérêts et accessoires, y compris si le Client fait l’objet d’une procédure collective.
Le Client s’engage à ce titre à ce que les équipements livrés soient toujours identifiables comme étant la propriété d’EUROCHEF après la livraison.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de la perte et de la détérioration des équipements vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de sinistre sur un équipement incomplètement payé, l’indemnité d’assurances sera subrogée à la chose détruite jusqu’à concurrence du montant restant dû.
Le Client est tenu d'informer immédiatement EUROCHEF de la saisie au profit d'un tiers des équipements livrés sous réserve de propriété.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, EUROCHEF pourra revendiquer les équipements vendus qui devront lui être restitués ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, sans préjudice des pénalités et/ou dommages et intérêts éventuels.
IX – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
EUROCHEF est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux études, plans, etc. réalisés. Il est strictement interdit au Client de les utiliser, les reproduire ou les communiquer à un tiers sans l’accord préalable d’EUROCHEF. Les éléments fournis par le Client restent la propriété du Client.
X – RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat conclu, sans intervention du juge, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations. La résiliation interviendra un mois après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet.
En cas de résiliation du contrat aux torts du Client, EUROCHEF sera libérée de l’exécution des livraisons et/ou prestations restant à réaliser à la date de la résiliation. EUROCHEF conservera les sommes éventuellement déjà perçues et le Client devra s’acquitter du paiement des équipements livrés et des prestations exécutées, même partiellement, à la date de la résiliation.
XI - FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure. Aucun dédommagement ne sera accordé au Client.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible et irrésistible de cet événement, tel que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence française comme un cas de force majeure.
XII - DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à l’élaboration du Devis et au traitement de sa commande par EUROCHEF, qui pourra les communiquer à un sous-traitant aux seules fins d’exécution de la commande et/ou des services après-vente.
Le délai de conservation des données est de trois (3) ans suivant la fin du Contrat ou le dernier contact avec un prospect.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles, d’un droit de suppression des données inexactes ou périmées, d’un droit à la portabilité des données dans un format structuré, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour l’exercice de ses droits ou toute question sur le traitement de ses données, le Client est invité à contacter EUROCHEF par courrier, à l’adresse de son siège social : 50 Rue Louis Luc - 94600 CHOISY-LE-ROI.
XIII - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre EUROCHEF et le Client sont soumises à la langue française et à la loi française.
Tout litige entre EUROCHEF et un Client relatif à l’interprétation des présentes conditions générales, à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat conclu entre eux sera soumis à la seule compétence du tribunal de commerce de Créteil nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.