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CODIGEL – Subventions/Préventions TPE
L’assurance maladie a proposée depuis le 3 févier 2021 une nouvelle subvention appelée « Cuisine + Sure ». Cette subvention est destinée aux restaurateurs et vise à diminuer les accidents du travail et les troubles musculo squelettiques.
Les salariés des restaurants ou établissements avec une cuisine, sont exposés à des risques liés à leurs métiers lombalgies, chutes, troubles musculosquelettiques liés aux déplacements dans les cuisines, ou entre la cuisine et la réserve, ou entre la cuisine et la salle de restaurant. Pour réduire ces risques et protéger les salariés, les restaurants ou établissements de cuisines peuvent investir dans des équipements adaptés. La Subvention Prévention TPE « Cuisine sûre » permet de les aider à financer ces achats.
Entreprises éligibles :
Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général et du Comité Technique National des Services, commerces et industries de l’alimentation (CTN D), notamment celles de l’hôtellerie, de la restauration et des métiers de bouche et du Comité Technique National des Commerces Non Alimentaires (CTN G) à l’exception des entreprises relevant des codes risque 703 AD ( vente, location ou administration de biens immobiliers) et 703 CB (Concierges et employés d’immeubles).
Comment faire une demande de subvention ?
1. Je réserve en ligne la subvention souhaitée depuis mon compte AT-MP, sur net-entreprise.fr
2. J'attends la confirmation de la prise en charge par la caisse dont je dépends (délai de 2 mois maximum).
3. J'envoie les justificatifs demandés (attestation URSAAF, factures acquittées, RIB au format PDF) en complément des pièces justificatives spécifiques à la subvention demandée, au plus tard dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation et avant la date de fin de la subvention.
4. Je constate le versement de l'aide, effectué par virement bancaire.
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Cuisine + sûre » à hauteur de :
- 50 % du montant de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour financer les matériels mentionnés ci dessous ainsi que les travaux de maçonnerie mentionnés, éventuellement associés ;
- 70% du montant de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour les vérifications de conformité demandées.
- La subvention est plafonnée à 25 000 euros . L’investissement minimum de l’entreprise est de 2000 euros.
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